Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Publié le 24 Mars 2021
Image
Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
Publié le 23 Mars 2021
Image
Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
Publié le 23 Mars 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Publié le 23 Mars 2021