Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le 14 Janvier 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 511
Publié le 13 Janvier 2021
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GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
Publié le 13 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Publié le 12 Janvier 2021