Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Publié le 10 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Publié le 09 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Publié le 09 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Publié le 09 Septembre 2020