Fils d'actualités juridiques

Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Publié le 20 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 13 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Publié le 11 Septembre 2023
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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023