Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Publié le 15 Janvier 2020