Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Publié le 18 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Publié le 18 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Publié le 18 Décembre 2019
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Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Publié le 18 Décembre 2019