Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
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Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Publié le 10 Juillet 2023