Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Publié le 22 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Publié le 22 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Publié le 22 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
Publié le 22 Mai 2019