Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Publié le 04 Janvier 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Publié le 30 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Publié le 21 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022