Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Publié le 16 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Publié le 16 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Publié le 15 Mai 2019