Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
Publié le 23 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
Publié le 23 Avril 2019
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Public - Public
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
Publié le 23 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...
Publié le 23 Avril 2019