Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
Publié le 08 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
Publié le 08 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 06 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
Publié le 05 Avril 2019