Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Publié le 14 Mars 2019