Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Publié le 15 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Publié le 14 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Publié le 13 Février 2019
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Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
Publié le 13 Février 2019