Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
Publié le 04 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Publié le 04 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
Publié le 04 Janvier 2018