Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
Publié le 27 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
Publié le 27 Juillet 2017
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales
Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
Publié le 26 Juillet 2017