Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Publié le 11 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Publié le 10 Juillet 2017