Fils d'actualités juridiques

Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Publié le 21 Juin 2017
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Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Publié le 20 Juin 2017
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Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Publié le 19 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Publié le 19 Juin 2017