Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
Publié le 03 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Création de "Orléans métropole"
Publié le 02 Mai 2017
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Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Publié le 28 Avril 2017