Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Publié le 13 Mars 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Publié le 13 Mars 2017
Image
Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Publié le 13 Mars 2017