Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Publié le 07 Février 2017
Image
Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Publié le 07 Février 2017
Image
Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Publié le 07 Février 2017
Image
Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Publié le 07 Février 2017