Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Publié le 10 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Publié le 10 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
Publié le 10 Janvier 2017