Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana
Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
Publié le 28 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Publié le 25 Novembre 2016