Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Publié le 13 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016