Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
Publié le 15 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016