Fils d'actualités juridiques

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Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
Publié le 24 Juillet 2019
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Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Publié le 24 Juillet 2019
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Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
Publié le 22 Juillet 2019
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Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Publié le 22 Juillet 2019