Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
Publié le 09 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
Publié le 09 Juillet 2019