Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Publié le 16 Mai 2019
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Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Publié le 16 Mai 2019