Fils d'actualités juridiques

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Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
Publié le 09 Mai 2019
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Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
Publié le 07 Mai 2019
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Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
Publié le 07 Mai 2019
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Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques
Publié le 07 Mai 2019