Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
Publié le 18 Avril 2019
Image
Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
Publié le 18 Avril 2019
Image
Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
Image
Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
Publié le 17 Avril 2019