Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
Publié le 18 Mars 2019
Image
Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
Image
Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
Publié le 15 Mars 2019
Image
Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Publié le 15 Mars 2019