Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
Publié le 04 Avril 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Publié le 04 Avril 2023
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Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Publié le 04 Avril 2023
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Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
Publié le 04 Avril 2023