Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Publié le 28 Janvier 2019
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Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
Publié le 28 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 28 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 468
Publié le 28 Janvier 2019