Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
Publié le 12 Décembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
Publié le 12 Décembre 2018
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Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
Publié le 12 Décembre 2018
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Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
Publié le 11 Décembre 2018