Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Publié le 29 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Publié le 28 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
Publié le 28 Juin 2018
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
Publié le 28 Juin 2018