Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Publié le 22 Juin 2018
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Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Publié le 21 Juin 2018