Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
Publié le 09 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Cerises : restrictions à l’importation
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Santé publique vétérinaire et phytosanitaire : nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
Publié le 09 Mai 2018