Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
Publié le 02 Mars 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Publié le 01 Mars 2018
Image
Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Publié le 01 Mars 2018
Image
Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Publié le 01 Mars 2018