Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Publié le 26 Février 2018
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Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
Publié le 26 Février 2018
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Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
Publié le 26 Février 2018
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Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
Publié le 26 Février 2018