Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
Publié le 07 Février 2018
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Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
Publié le 07 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
Publié le 07 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?
Publié le 07 Février 2018