Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Publié le 28 Septembre 2017
Image
Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
Publié le 27 Septembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Publié le 27 Septembre 2017
Image
Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
Publié le 27 Septembre 2017