Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
Publié le 06 Juillet 2017
Image
Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Publié le 06 Juillet 2017
Image
Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017
Image
Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
Publié le 05 Juillet 2017