Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Publié le 10 Mai 2017
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Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Publié le 10 Mai 2017