Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Publié le 14 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Publié le 14 Mars 2017