Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Publié le 25 Avril 2017
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Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
Publié le 24 Avril 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Publié le 24 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
Publié le 24 Avril 2017