Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Publié le 20 Février 2017
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Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
Publié le 20 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Publié le 17 Février 2017
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Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
Publié le 17 Février 2017