Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Publié le 05 Janvier 2017