Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Publié le 23 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le 23 Novembre 2016
Image
Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Publié le 22 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Publié le 22 Novembre 2016