Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Publié le 03 Novembre 2016