Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016
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Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publié le 20 Octobre 2016
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Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
Publié le 19 Octobre 2016